Les demandes d’appréciation portant sur l’éligibilité d’un projet de dépenses de R&D au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI (CIR) et déposées en application des 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du LPF, sont présentées conformément à un modèle fourni par l’administration. (Pour un visuel de l’ancien modèle : cliquer ici)

Le gouvernement vient de publier le nouveau modèle de rescrit (ou demande d’avis préalable) issu des aménagements législatifs de la LME qui abroge le précédent.


Le modèle figure en lien dans l’arrêté.