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Nouveau dispositif du crédit d’impôt apprentissage
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L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sous contrat. Il est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins six mois par la somme de 1 600 euros ou 2 200 euros lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé. L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans une nouvelle instruction.
Instruction fiscale du 10 mai 2005
BOI 4 A-10-05, n°81
Publié le
lundi 16 mai 2005
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