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Nouveau dispositif de recouvrement de l’IS applicable à compter du 1er novembre 2004

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Dans le cadre des mesures de simplification arrêtées par le gouvernement et pour accentuer la démarche consistant à mettre à la disposition des entreprises, au sein de la direction générale des impôts, un interlocuteur fiscal unique, le recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), de la contribution sur l’IS, de la contribution sociale sur l’IS (CSB) et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales (CRL) est assuré par la direction générale des impôts (DGI) au lieu de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour les montants versés à compter du 1er novembre 2004, hors reliquats sur créances antérieures.

Ainsi la recette des impôts ou le centre-recette des impôts(1) est le nouveau service compétent pour :

- recevoir les paiements d’IS et des contributions assimilées à l’IS (2) ;

- et, le cas échéant, restituer les excédents de versement et les créances fiscales remboursables non imputées sur l’IS.

L’attention est appelée également sur les points suivants :

- la recette des impôts devient compétente pour assurer le recouvrement de la CRL due par les personnes morales non soumises à l’IS ;

- les organismes non lucratifs imposés aux taux réduits de l’IS sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine doivent désormais verser spontanément l’impôt dû (IS et/ou CRL) auprès de ce même service.

Le nouveau dispositif résulte des dispositions de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002, de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003, du décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 et du décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004.

A l’occasion de cette réforme, des mesures de simplification ont été adoptées afin de faciliter la liquidation et le versement de l’IS et des contributions assimilées :

- nouveaux imprimés ;

- simplification des obligations des entreprises, notamment dans le cadre du régime de groupe ;

- ouverture aux PME de la faculté de payer par voie électronique l’impôt sur les sociétés et les contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés.

La présente instruction a pour objet de préciser le nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées à cet impôt applicable à compter du 1er novembre 2004.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 26 novembre 2004

BOI 4 A-10-04, n°180


Publié le lundi 29 novembre 2004

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