Nouveau coup de rabot du plafonnement global des niches fiscales

L’article 200-0 A du CGI, institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2010 limité à la somme des deux montants suivants : 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

Le législateur a poursuivi l’abaissement du plafond.

Ainsi depuis l’imposition des revenus de 2011, le nouveau plafonds est fixé à 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

Les députés ont adopté un amendement 759 Rect. procédant à un nouveau coup de rabot sur ce plafonnement.

Ainsi, le montant global des niches fiscales ne pourra pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Ce nouveau plafond ne s’applique, toutefois, pas à l’avantage fiscal procuré par les réductions d’impôts des articles 199 sexvicies et 199 septvicies (Censi-Bouvard et Scellier) applicables à l’acquisition de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2012.

De même, les avantages procurés par les réductions d’impôts mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C (Investissements outre-mer) ne sont pas visés (sous conditions) par ce nouveau plafond.

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