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Nouveau cadre pour faciliter le développement du Crowdfunding : Contribution de la plateforme Particeep

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Nouveau cadre pour faciliter le développement du Crowdfunding : Contribution de la plateforme Particeep

Le présent document constitue la contribution de la plateforme PARTICEEP en collaboration avec le cabinet Atticus Avocats, à la Consultation publique lancée par l’ACPR, l’AMF et le Ministère de l’économie et des finances le 30 septembre 2013 et intitulée « Un nouveau cadre pour faciliter le développement du financement participatif ».

A titre préliminaire, la volonté annoncée des autorités d’établir un cadre juridique à l’activité de financement participatif en France afin de favoriser son développement, est saluée par PARTICEEP.

Le projet législatif et réglementaire contenu dans le document de la Consultation contient des avancées, permettant de sécuriser et pérenniser certaines pratiques, notamment pour les plateformes de financement participatif reposant sur le don et le prêt.

En revanche, s’agissant du financement participatif avec prise de participation en capital (« equity crowdfunding » ou « crowdequity »), la Consultation et les projets de réforme qu’elle expose, restent en retrait par rapport aux attentes ainsi qu’à la pratique actuelle.

Le cadre tel que proposé, sans modification substantielle, ne permettra pas, en l’état, l’essor du financement participatif (crowdequity) en France, pas plus que de créer l’environnement favorable en France au développement de cette activité et à la nécessité de répondre au besoin de financement spécifique des PME (« equity gap »).

Il convient de distinguer les propositions satisfaisantes de la Consultation susceptibles de favoriser l’émergence du financement participatif en France (I) des insuffisances de celle-ci (II) avant de formuler des propositions de réforme complémentaires (III).

I. Les propositions satisfaisantes de la Consultation susceptibles de favoriser l’émergence du financement participatif en France

Création du statut CIP

La création du statut de Conseiller en Investissements Participatif est positive en ce qu’elle vise à saisir la spécificité de l’activité des plateformes de financement participatif et à apporter un statut juridique sécurisé.

De cette manière plutôt que d’utiliser un statut (juridique) d’emprunt, les opérateurs de plateforme de financement participatif pourront bénéficier d’un statut propre.

Le statut de CIP semble pour partie calqué sur celui de Conseiller en Investissement Financiers (statut majoritairement utilisé actuellement par les plateformes de financement participatif).

Le statut de CIP comprend les mêmes obligations que celui de CIF.

En revanche, son périmètre d’activités est en retrait par rapport à celui du CIF.

On s’étonne quant aux raisons d’être de cet état de fait et plus généralement, de la frilosité du projet à l’égard du champ d’activités de ce nouveau statut de CIP.

De même, on pourrait s’interroger sur l’interdiction de cumul de statuts entre CIF et CIP au regard des interactions de leurs périmètres et des services communs qui peuvent être apportés à leurs clients.

Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement

S’appuyant sur les dérogations prévues par la Directive 2007/64/CE relative aux services de paiement, il est proposé la création d’un régime prudentiel dérogatoire pour les plateformes de financement participatif.

Cette disposition indispensable pour que les plateformes puissent développer des activités de financement via le don et le prêt, sans être soumise aux exigences habituelles que connaissent les établissements de paiement, est pertinente.

Si ce point de la réforme doit être salué (régime prudentiel dérogatoire), il est regrettable que les seuils proposés pour les exceptions au monopole bancaire soient aussi bas (respectivement 300.000 € pour le montant de l’emprunt et 250 € par prêteur, en application de l’article D.511-1A) et risquent très probablement de réduire à une peau de chagrin, l’avancée constituée par le régime prudentiel dérogatoire.

Il serait donc nécessaire de relever ces seuils, en particulier le seuil relatif au montant maximal par prêteur, afin de conforter et confirmer la réforme du régime prudentiel dérogatoire dont peuvent bénéficier les plateformes de financement participatif.

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Article de la Société Particeep du 18 novembre 2013

Publié le lundi 18 novembre 2013

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