Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Notion de retenue à la source

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Par ordonnance du 6 février 2001 les Special Commissioners of Income Tax ont posé, en application de l’article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents , ainsi qu’à l’interprétation et à la validité de l’article 7, paragraphe 2, de la directive.

Ces trois questions ont été soulevées dans le cadre d’un recours opposant Océ van der Grinten NV (« Océ NV »), société de droit néerlandais résidant aux Pays-Bas et détenant 100 % du capital de la société de droit anglais, Océ UK Ltd, aux Commissioners of Inland Revenue (administration fiscale britannique), à propos de l’imposition au Royaume-Uni des bénéfices que sa filiale lui a distribués sous forme de dividendes.

Les Special Commissioners of Income Tax ont posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

1. Dans les circonstances exposées dans l’ordonnance de renvoi, le prélèvement de 5 % prévu à l’article 10, paragraphe 3, sous a), ii), de la convention contre la double imposition conclue entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas en 1980 (le prélèvement de 5 %’) est-il une retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 (la directive’) ?

2. Si le prélèvement de 5 % est une telle retenue à la source, demeure-t-il applicable en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive ?

3. Si le prélèvement de 5 % ne subsiste qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, l’article 7, paragraphe 2, est-il invalide pour défaut de motivation ou non-consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, si bien qu’il n’a pas pour effet de conserver au Royaume-Uni le droit de percevoir l’impôt de 5 % ? »

Statuant sur les questions à elle soumises par les Special Commissioners of Income Tax (Royaume-Uni), par ordonnance du 6 février 2001, la Cour dit pour droit :

  • Une imposition telle que le prélèvement de 5 % prévu par la convention relative à la double imposition en cause au principal, en tant qu’elle frappe les dividendes versés par la filiale résidant au Royaume-Uni à sa société mère résidant dans un autre État membre, constitue une retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En revanche, en tant qu’elle frappe l’avoir fiscal auquel cette distribution de dividendes donne droit au Royaume-Uni, la même imposition ne constitue pas une retenue à la source interdite par l’article 5, paragraphe 1, de la directive.
  • L’article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 doit être interprété en ce sens qu’il autorise une imposition telle que le prélèvement de 5 % prévu par la convention relative à la double imposition en cause au principal même si ce prélèvement, en ce qu’il s’applique aux dividendes versés par la filiale à sa société mère, constitue une retenue à la source au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.

newsletter de Fiscalonline

Arrêt CJCE du 25 septembre 2003

Aff. C-58/01


Publié le lundi 29 septembre 2003

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018