Question

Mr Francis Delattre a, par une question en date du 28 octobre 2002, interrogé le ministre de l’économie et des finances afin que ce dernier lui précise les conditions pour qu’une distribution de dividendes soit assortie de l’avoir fiscal.

Plus précisément, il lui demandait si, à la lumière de l’instruction du14 décembre 2001 (BOI 4J-2-01 du 28 décembre 2001), il convient d’ajouter une condition tirée de la durée de détention des titres par l’associé bénéficiaire de la distribution.

Réponse du ministre

N’ouvrent désormais droit à l’avoir fiscal, et ne donnent lieu le cas échéant au paiement du précompte, que les produits distribués en vertu d’une décision régulière prise par les organes compétents de la société distributrice et soumis à la réglementation applicable aux dividendes prévue par le code civil pour toutes les sociétés et par le code de commerce selon la forme de la société.

En revanche, aucune condition particulière n’est exigée quant à la durée de détention des titres par l’associé bénéficiaire de la distribution. Cela étant, l’administration peut être fondée à mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droits prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans des situations où la cession des titres, intervenue avant la distribution des dividendes, n’aurait eu pour seul objectif que de transférer à la société cessionnaire un avoir fiscal lui permettant de diminuer l’impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable en l’absence d’une telle opération.

A cet égard, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a émis par le passé des avis favorables au recours à cette procédure par l’administration fiscale dans des affaires où le délai intervenu entre la date de cession des titres et le détachement du coupon constituait l’un des éléments probants du caractère abusif de l’opération. Les avis en cause figurent dans le rapport annuel du comité au titre de l’année 1998, publié au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 1999 sous la référence 13 L -4-99.