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Notariat : le site internet organisant l’installation des nouveaux notaires est en ligne

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Notariat : le site internet organisant l’installation des nouveaux notaires est en ligne

Les demandes de nomination sur un office notarial à créer pourront prochainement être déposées par téléprocédure.

https://opm.justice.gouv.fr

L’ouverture de ce portail s’effectue en deux temps :

  • les fonctions de consultation de la carte et de création de son compte personnel sont accessibles dès maintenant.
  • Le dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer sera possible à compter du mercredi 16 novembre à 14 heures (heure de Paris), conformément à l’arrêté du garde des sceaux pris en application du V de l’article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer qui a été publié au Journal Officiel de la République française le 8 novembre 2016.

Les zones dites « d’installation libre » sont précisées par l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrête du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

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Article de la rédaction du 9 novembre 2016

Publié le mercredi 9 novembre 2016

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