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Notaires : publication de la carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices
Le gouvernement en application de l’article 52 de la Loi « Macron » vient de publier l’arrêté établissant la carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux.
Le texte dresse la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel.
Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Consulter l’arrêté du 16 septembre 2016
Ville par ville : nombre de nouveaux notaires autorisés à s’installer pour la période 2016-2018
