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Notaires : nouvel arrêté de la Chancellerie fixant les modalités des opérations de tirages au sort

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Notaires : la Chancellerie fixe les modalités des opérations de tirages au sort

La Chancellerie vient de fixer par arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

La loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron » a libéralisé l’installation des notaires et prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux.

L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.

Estimant que les garanties prévues par cet arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort étaient insuffisantes, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu donc son exécution par ordonnance du 14 décembre 2016

Le Conseil d’Etat a rejeté le 17 janvier dernier la demande de suspension du décret d’application de la loi Macron autorisant les notaires installés à candidater aux offices créés par la loi.

La Chancellerie vient de publier l’arrêté qui doit remédier aux obstacles de procédure soulevés par le Conseil d’État.

Les tirages au sort devraient donc reprendre et ainsi permettre l’attribution des nouveaux offices.


Arrêté du 24 janvier 2017 JORF n°0021 du 25 janvier 2017

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Communiqué du 24 janvier 2017

Publié le mercredi 25 janvier 2017

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