Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Non rétroactivité du crédit d’impôt "économies d’énergies" de 2005

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Francis Hillmeyer attire l’attention Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la loi de finances pour 2005 qui a reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour les propriétaires d’immeubles individuels ou collectifs, mettant en oeuvre un dispositif économe en énergie, en matière de chauffage, lorsque l’habitation est achevée depuis plus de deux ans. Ce crédit d’impôt n’est pas une nouveauté, car déjà inscrit dans de précédentes lois de finances. Pourtant, il a été retiré de la loi de finances pour 2004, ce qui est une injustice pour les contribuables ayant acquis un tel dispositif en 2004. Certains contribuables, ayant déduit leur investissement en la matière, se voient ainsi face à un redressement d’impôts. Il lui demande ce qu’elle compte engager pour rétablir plus d’égalité et de justice pour ceux qui ont investi dans la période non prise en compte. Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

Réponse du ministre

Jusqu’au 31 décembre 2004, certaines dépenses de gros équipements et assimilés de l’habitation principale pouvaient ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts. Cela étant, cet avantage ne s’appliquait pas aux gros équipements de chauffage installés dans des immeubles individuels. S’agissant des dépenses engagées au cours de l’année 2004, il est précisé qu’il ne peut être envisagé d’appliquer rétroactivement les dispositions mises en place par la loi de finances pour 2005. Par ailleurs, il paraît utile de rappeler que ces dépenses, lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre de travaux portant sur un immeuble individuel à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, ont en principe bénéficié de l’application du taux réduit de la TVA. L’application du taux réduit de la TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n’est pas limité ; le champ d’application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu’ils soient ou non imposables à l’impôt sur le revenu.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Hillmeyer du 4 mars 2008

Question n°6029


Publié le lundi 10 mars 2008

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Immeuble


 



Les articles les plus lus !
Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
BEPS : La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Art : le top 10 de l’estampe contemporaine
Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe
Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription ouvrait droit à la réduction d’impôt IR-PME
Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018