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Non éligibilité des bâtiments d’élevage et des équipements « vertueux » à la DPI

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Non éligibilité des bâtiments d’élevage et des équipements « vertueux » à la DPI

L’article 72 D du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de pratiquer une déduction pour investissement (DPI).

La DPI doit être utilisée, dans les cinq ans qui suivent sa réalisation, pour l’acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l’acquisition de parts de sociétés coopératives.

Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne a demandé au gouvernement s’il entendait procéder à un élargissement de la déduction aux « bâtiments d’élevage et les équipements « vertueux » (mises aux normes environnementales des immobilisations, équipements permettant les économies d’intrants, une meilleure gestion des épandages) ».

Le gouvernement vient de répondre négativement précisant que « l’extension de l’utilisation de la DPI à certains investissements comme les bâtiments d’élevage et les équipements « vertueux » n’est pas envisagée. »

Le gouvernement rappelle toutefois qu’une mesure de la LFR pour 2015 vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d’élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage.

En effet, l’article 39 de la LFR pour 2015 prévoit que les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage, réalisés sur la même période.

RM Chevrollier, JOAN du 9 février 2015, question n°88005

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 février 2015

Publié le mercredi 10 février 2016

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