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Non conformité de la réforme de l’IS envisagée par Gibraltar, à la réglementation européenne en matière d’aides d’État

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La Commission européenne a décidé le 30 mars dernier que la réforme de la législation relative à l’imposition des sociétés envisagée par Gibraltar n’était pas conforme à la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État et ne devait donc pas être mise en œuvre.

L’objet de cette réforme était de supprimer l’actuel impôt sur les sociétés de 35 % et de le remplacer par un impôt sur les salaires et par une taxe sur l’occupation de locaux professionnels, tous deux plafonnés à 15 % des bénéfices.

Les sociétés immatriculées à Gibraltar bénéficieraient ainsi d’un taux d’imposition nettement inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés applicable au Royaume-Uni, ce qui leur conférerait un avantage déloyal.

En outre, la taxe étant fondée sur les salaires et l’occupation de locaux professionnels, les sociétés offshore qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar ne seraient soumises à aucune taxe.

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Communiqué de la Commission européenne du 30 mars 2004

IP/04/404


Publié le lundi 12 avril 2004

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