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Non application de la jurisprudence Meissonnier aux titulaires de bénéfices agricoles

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Question

M. Gérard Cherpion appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question de la déduction de loyer afférent à un immeuble non inscrit à l’actif du bilan.

En effet, la position de l’administration est sur ce point en contradiction avec une jurisprudence récente (CE 8-7-98, n° 164657), qui accorde à l’exploitant d’une entreprise individuelle ayant conservé dans son patrimoine privé un immeuble affecté à l’exploitation, le droit de déduire un loyer du résultat de son entreprise.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet.


Réponse du ministre

Les exploitants agricoles bénéficient déjà, depuis l’adoption de la loi95-95 du 1erfévrier1995 de modernisation de l’agriculture, d’un dispositif spécifique de déduction de la rente du sol. En effet, les dispositions de l’article L. 731-14 du code rural autorisant l’exploitant à déduire de ses revenus professionnels le revenu cadastral, défini aux articles 1509 et suivants du code général des impôts, correspondant aux terres qu’il met en valeur et dont il est propriétaire.

Cette déduction a été rendue possible bien avant l’intervention de la jurisprudence du Conseil d’État du 8juillet1998 qui rétablit ainsi l’équité entre les non-salariés agricoles et non agricoles, même si les conditions de déduction ne sont pas identiques.

En effet, il convient d’observer que la mise à disposition de terres ou d’installations agricoles pour leur exploitation n’a pas la même portée que l’utilisation d’un local à des fins commerciales, comme dans le cas examiné par la haute juridiction à travers l’arrêt Meissonnier.

Aller au-delà des dispositions introduites par la loi du 1er février1995 pour les professions agricoles, en généralisant la jurisprudence Meissonnier, n’apparaît donc pas justifié.

De plus, une telle généralisation conduirait à l’érosion de l’assiette des cotisations sociales et à une dégradation certaine des comptes du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

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Réponse ministérielle Cherpion du 16 novembre 2004

Question n°30357


Publié le lundi 29 novembre 2004

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