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Non application de l’article 41 du CGI en cas de transmission à titre gratuit d’un fonds donné en location-gérance

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Question

M. Jacques Bobe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les redevances de location-gérance perçues par un bailleur de fonds de commerce, qui constituent des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l’activité de loueur de fonds constitue une activité professionnelle au sens de l’article 41 du code général des impôts, et par suite, si la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce donné en location-gérance est susceptible de bénéficier du report d’imposition des plus-values professionnelles, tel que prévu par ledit article, modifié par l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Réponse du ministre

Les I, II, III et V de l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont modifié le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, dont le régime est défini à l’article 41 du code général des impôts. Le sursis d’imposition qui était susceptible de s’appliquer à ces plus-values a été transformé en un report d’imposition jusqu’à la date de la cession ou de la cessation de l’entreprise ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de cession d’un des éléments ayant fait l’objet de la transmission. Par ailleurs, lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, les plus-values demeurant en report à l’issue de ce délai sont définitivement exonérées. Les transmissions éligibles audit dispositif sont celles portant sur des entreprises individuelles : il s’agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, c’est-à-dire ceux réalisant habituellement des opérations pour leur compte et dans un but lucratif. Cette profession, qui peut être de nature industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, doit être effectivement exercée, ce qui suppose l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles. La personne à l’origine de la transmission doit donc gérer une véritable entreprise. En conséquence, les loueurs de fonds de commerce, administrant une activité de rapport, ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle pour l’application du régime prévu à l’article 41 déjà cité.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Bobe du 29 mars 2005

Question n°46957


Publié le lundi 4 avril 2005

2 Messages de forum

  • Je voulai porter à votre connaissance qu’une decisiion rendu par le Tribunal Administratif de Renne el 13 fevrier 2014 (numero 1101185 / 1101184) a dévoué la reponse ministerielle de 2005 et a affirmé que « Considérant que les dispositions du I de l’article 41 du code général des impôts ne subordonnent pas le bénéfice du régime du report d’imposition des plus values à la condition que la personne qui transmet son entreprise individuelle exerce cette activité directement, en excluant de ce fait l’exploitation d’une entreprise individuelle par le biais d’une location-gérance ; qu’il est constant que l’indivision A. a repris les activités précédemment exercés en location-gérance par M. A. ; qu’ainsi, la requérante est fondée à soutenir que l’administration qui ne peut utilement lui opposer la réponse ministérielle fait au député Bobe et publiée au journal officiel des débats parlementaires de l’Assemblée Nationale du 29 mars 2005, a méconnu les disposition de l’article 41 du code général des impôts précitées en lui refusant, pour les activité de fonds, le bénéfice du régime de report d’imposition.  ».

    Cette même position était partagé par le Tribunal Adminsitratif de Paris qui le 14 fevrier 2013 (numero 1119420/2-3) : "Considérant qu’il est constant que par acte du 28 décembre 2007 M. et MM. R ont transmis à leur fils par voie de donation partage l’entreprise individuelle dénommée « Le Sorbon » réalisant une plus value de 503.215 euros, et qu’ils ont placé cette donation sous le régime de report d’imposition prévu par l’article 41 du code général des impôts ; que par une proposition de rectification du 1er décembre 2008, l’administration a remis en cause l’application de ce régime au motif que l’entreprise individuelle était exploitée dans le cadre d’une location gérance, conférée par M. et Mme R. à leur fils depuis le 1er Janvier 1997 ; qu’il résulte toutefois des disposition de l’article 41 du code général des impôts, éclairées par les débats parlementaires, que le bénéfice du régime de report d’imposition n’est pas subordonnée à la condition que le donateur de l’entreprise individuelle y exerce sont activité de manière directe, par exclusion du cadre de la location gérance ; que l’assimilation de la location gérance à une cessation totale ou partielle d’activité, énoncée par le I-e du même article vise la sortie du régime de report d’imposition des plus values, et concerne le donataire et non le donateur ; que, par la suite l’administration des impôts, qui ne peut utilement se prévaloir de l’interprétation exprimée dans la réponse ministérielle à M. Jacque B. député publié au journal officiel de l’assemblée Nationale du 29 mars 2005, ne pouvait refuser aux requérants le régime de report d’imposition prévu par l’article 41 du code général des impôts au profit que leurs entreprise individuelle transmise par voie de donation était exploitée dans le cadre d’une location gérance ; qu’au surplus, l’administration ne peut utilement opposer au contribuable une réponse ministérielle au motif qu’elle constituerait une prise de position formelle au sens de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, dont les dispositions visent à opposer à l’administration son interprétation de la loi fiscale au bénéfice du contribuable ; qu’il s’ensuit que M. et Mme R. doivent être déchargés des imposition en litige."

    Il est donc désormais certain que les bénefices de l’article 41 du CGI s’applique aussi à la locasion gérance.

    Répondre à ce message


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