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Nombre de foyers fiscaux imposables par tranche pour 2013

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Nombre de foyers fiscaux imposables par tranche pour 2013

Depuis les années 1990, le barème de l’impôt sur le revenu a fait l’objet de réformes successives. Cette tendance de moyen terme a toutefois été infléchie par la loi de finances pour 2011, puis par celle pour 2013 , qui ont tendu à rehausser le taux marginal supérieur du barème.

Le nombre de tranches du barème a été progressivement réduit au cours des vingt dernières années, en étant ramené de treize à sept à compter de l’imposition des revenus de 1993, puis de sept à cinq à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Enfin, les deux dernières modifications du barème de l’impôt sur le revenu sont intervenues en sens inverse, en alourdissant l’imposition et en augmentant le nombre de tranches. La loi de finances pour 2011 a en effet relevé le taux de la dernière tranche d’alors, de 40 % à 41 %, et ce afin de financer une partie de la réforme des retraites adoptée en 2010.

La loi de finances pour 2013 a ensuite introduit une nouvelle tranche au sein du barème, à un taux de 45 %, applicable à la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Dernièrement la LF pour 2015 a modifié le barème de l’impôt sur le revenu, en supprimant la tranche d’imposition à 5,5 %, qui s’appliquait jusqu’alors à la fraction de revenu par part comprise entre 6 011 et 11 991 €, tout en abaissant la limite inférieure de la tranche suivante, au taux de 14 %, à 9 690 €.

Barème 2015 de l’impôt sur le revenu 2014

BAREME de l’impôt en 2015
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 690 € 0%
De 9 691 € à 26 764 € 14 %
De 26 765 € à 71 754 € 30 %
De 71 755 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 956 € 45 %

Interrogé par le député Jacques Bompard relativement au nombre de foyers fiscaux imposés, le gouvernement vient dé préciser qu’il était de :

  • 18,1 M au titre des revenus 2011
  • et de 19,1 M au titre des revenus 2012.

Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013.

Au titre des revenus 2012 :

  • 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %,
  • 1,8 M l’ont été à 5,5 %,
  • 13,1 M à 14 %,
  • 3,8 M à 30 %,
  • 0,3 M à 41 %
  • et 0,06 M à 45 %.

Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus) :

  • 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %,
  • 0,4 M l’ont été à 5,5 %,
  • 12,2 M à 14 %,
  • 4,3 M à 30 %,
  • 0,4 M à 41 % et
  • 0,06 M à 45 %.

RM Jacques Bompard, JOAN du 2 juin 2015, question n°40602

Crédit photo :© Jipé

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 juin 2015

Publié le lundi 8 juin 2015

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