Niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du dispositif Scellier

L’article 75 de la Loi de Finances pour 2012 a réduit les taux de la réduction Scellier en 2012.

Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18% à 16%

Pour les logements non BBC acquis en 2012 (dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011), le taux de la réduction d’impôt a été porté de 9% à 8%.

Par ailleurs, en application du coup de rabot générale de 15% sur les niches fiscales prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 les taux de la réduction sont en définitive :

de 13% pour les logements BBC
de 6% pour les logements non BBC.

Le gouvernement vient de prendre un décret en application de cet aménagement précisant le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du dispositif Scellier.

Il s’agit :

pour les constructions nouvelles, de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;

pour les bâtiments existants :

soit de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation »,

soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté ministériel (l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, les fenêtres ; le système de chauffage ; le système de production d’eau chaude sanitaire).

- L’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur doit mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à 4 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation de la toiture, 3 (m².K)/W s’il s’agit de l’isolation des murs donnant sur l’extérieur.

- Les fenêtres doivent présenter un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,6 W/(m².K).

- Le système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit répondre à l’une des prescriptions suivantes :
  chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ; pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ; chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ; poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ; système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ; pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.

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