Niches fiscales : les députés adoptent la suppression du Scellier et du Censi-Bouvard

Le dispositif « Scellier » sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012 et il en sera de même pour le régime de la location meublée non professionnelle (Dispositif Censi-Bouvard).

Lors des discussions parlementaires portant sur les articles 40 (Scellier) et 41 (Censi-Bouvard), les députés ont adopté un certain nombre d’amendements. Soulignons que ces articles ont été aménagé, depuis l’annonce le 7 novembre dernier par le Premier ministre de la poursuite de l’effort de réduction des niches fiscales et, notamment, pour les niches les plus coûteuses qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement.

 S’agissant du Scellier

Le dispositif Scellier sera supprimé à la fin de l’année 2012. En cohérence, le dispositif « Scellier Outre-mer » sera supprimé par anticipation à compter de la même date.

Ainsi, l’ensemble du dispositif « Scellier », métropolitain et ultramarin, s’éteindra à compter du 1er janvier 2013.

Une période de transition assurant aux contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année. En effet, la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8% après application du rabot et nécessite donc de préserver l’équilibre des investissements en cours de réalisation.

Cette période transitoire permettra (sous conditions) de conserver jusqu’au 31 décembre 2011, les taux de la réduction 2011.

Le taux 2011 de la réduction Scellier s’appliquera « aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »

Les députés ont également adopté l’amendement 512 Rect. qui porte à 30 mois le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage Scellier. En effet, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement qui sont souvent des logements collectifs, le délai de deux ans n’est pas suffisant.

 S’agissant du Censi-Bouvard

La prorogation jusqu’en 2015 de la réduction d’impôt est supprimée et prendra fin donc au 31 décembre 2012.

Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 14 %.

Toutefois cette diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’appliquerait pas aux acquisitions de logements d’ores et déjà engagées :

 par le dépôt d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, s’agissant des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;

 pour lesquelles une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2012, s’agissant des acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans (Amendement 769 Rect.).

Enfin l’amendement 804 Rect. défendu par M. Gilles Carrez prévoit que le taux de 2011 s’appliquera « aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »

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