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Niches fiscales : le gouvernement publie les taux et les plafonds des dispositifs fiscaux rabotés

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Dispositifs Articles Anciens taux et plafonds Nouveaux taux et plafonds
Dispositif DEMESSINEArt. 199 F du CGI20% et 40%18% et 36%
Réduction d’impôt au titre d’investissements ou de travaux forestiersArt. 199 H du CGI25% et 100%22% et 90%
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnésArt. 200 nonies du CGI50%45%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturelArt. 199 octovicies du CGI25%22%
Dispositif BOUVARDArt. 199 sexvicies du CGI20%18%
Crédit d’impôt développement DurableArt. 200 quater du CGI[1][1]
Dispositif ScellierArt. 199 septvicies du CGI[2][2]
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHEArt. 199 quatervicies du CGI40%36%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées Art. 199 tervicies du CGI30% et majoré de 10 points27% et porté à 36%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiquesArt. 199 duovicies du CGI25%22%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICAArt. 199 unvicies du CGI40% et majoré de 20%3% et porté à 43%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP Art. 199 terdecies-OA du CGI25% et 50%22% et 45%
Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-merArt. 199 undecies D du CGI40.000 €, 300.000 €, 15%36.000 €, 270.000 €, 13% [3]

[1] S’agissant du rabotage du taux du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale : consultez le tableau

[2] S’agissant du dispositif SCELLIER : consultez le tableau

[3] S’agissant de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements outre-mer (Art. 199 undecies A et 199 undecies B) se référer directement décret publié ci-après.

Pour aller plus loin :

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

Décret du 13 mai 2011
Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011

Publié le mardi 17 mai 2011
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