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Niches fiscales et sociales : la Cour des Comptes ouvre la saison 3

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Les niches fiscales et sociales qui sont dans le collimateur de la Cour des Comptes

Le rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté hier par son président Didier Migaud souligne que l’augmentation des impôts est inéluctable si le gouvernement veut réaliser ses objectifs.

Outre l’augmentation temporaire des taux de TVA et de CSG, la juridiction préconise de réduire encore le coût des niches sociales et fiscales.

- Niches fiscales

La Cour des Comptes propose ainsi de réexaminer :

- la réduction d’impôts en faveur de l’investissement outre-mer  ;

- l’abattement de 10 % sur les pensions et l’exonération des majorations de pension en faveur des contribuables ayant eu ou élevé au moins trois enfants ;

- le taux réduit de TVA sur la restauration ;

- les dispositions du régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés qui vont au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires ;

- la réduction et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont les plafonds pourraient être abaissés et le champ des services éligibles réduit sans remettre en cause leurs effets sur l’emploi.


- Niches sociales

Dans le champ des niches sociales, la Cour a identifié des dispositions, qui pourraient permettre, si elles étaient mises en œuvre, d’améliorer le niveau des recettes de la sécurité sociale de 10 Md€ :

- révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail ;

- augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeau ;

- hausse du forfait social (en sus de celle de 2 points prévue en LFSS pour 2012) et extension de son assiette ;

- alignement du taux maximal de la CSG sur les retraites sur le taux de droit commun, tout en maintenant l’exonération de CSG pour les retraites d’un faible montant.


- La Cour des Comptes favorable à une augmentation temporaire de la CSG et de la TVA

- Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

- Le plafond de la réduction d’impôt pour emploi à domicile pourrait être réduit de moitié

- Le syndicat de la restauration commerciale est préoccupé par la stabilité fiscale...et le taux réduit de TVA

Consultez notre dossier : la réforme fiscale de François Hollande

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Article de la rédaction du 2 juillet 2012

Publié le mardi 3 juillet 2012

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