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Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges n’aura pas lieu

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La Commission des Finances de l’AN qui examine le PLF2020 en seconde lecture a décidé de maintenir la suppression l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties). Suppression qui avait été adoptée par les les Sénateurs sur amendement avec un avis favorable du Gouvernement .

En application de l’article 219-I quinquies-a du CGI, le montant net des plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation fait l’objet d’une quasi-exonération au titre de l’IS : seule une QPFC est réintégrée au résultat imposable.

Elle est aujourd’hui égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession.

L’assujettissement au dispositif suppose donc la réalisation d’une plus-value nette, c’est-à-dire que le montant des plus-values de long terme excède celui des moins-values de même nature, tandis que l’assiette du dispositif, elle, repose sur le montant brut de ces plus-values.

Ce dispositif de quasi-exonération, plus connu sous l’appellation de
« niche Copé »
, a été introduit par l’article 39 de la LFR 2004, qui prévoyait une imposition au taux réduit de 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et de 0 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2007, une QPFC étant alors réintégrée au résultat.

Initialement de 5 %, cette QPFC imposable a été portée à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2011, puis à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Lors de l’examen du PLF 2020 en première lecture, les députés ont adopté, contre les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, un amendement prévoyant de porter le niveau de la QPFC imposable dans le cadre de la « niche Copé » de 12 % à 13,29 % pour, selon l’exposé sommaire de l’amendement adopté, « stabiliser l’assiette minimale des cessions, afin de conserver ce taux plancher [de 4 %], sur la base de l’imposition 2019 et le taux de droit commun de 28 % en 2020. Le taux pour le calcul de la QPFC sera ainsi fixé en conséquence à 13,29 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020. »

Cette mesure a été intégrée au PLF 2020 à l’article 13 octies.

Lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat, les parlementaires ont supprimé cette mesure avec un avis favorable du Gouvernement.

Voir notre article : Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

La Commission des Finances de l’AN qui examine le texte en seconde lecture estime que le relèvement du niveau de la QPFC de la « niche Copé » n’apparaît ni justifié, ni opportun.

« Le niveau actuel de la QPFC imposable dans le cadre de la « niche Copé », soit 12 % de la plus-value, est déjà largement supérieur au niveau cible de 5 %. L’accroître méconnaîtrait les ambitions de convergence franco-allemande et continuerait d’éloigner la fiscalité française de celle de sa voisine et des dispositions prévues au niveau européen. »

Pour cette raison le Rapporteur général a proposé de maintenir la suppression de cet article.

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Article de la rédaction du 11 décembre 2019

Publié le lundi 16 décembre 2019
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