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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

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Intégration fiscale : des décisions attendues concernant la neutralité des opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe

Commentaires d’arrêts : CE 10 novembre 2010, n°309148, min c/ Sté Corbfi, CE 24 novembre 2010, n° 333867 et n°333868, SAGA et SAGA AIR TRANSPORT et CE 24 novembre 2010, n°334032 Sté Océan NV




Cet article a été rédigé par Sophie Jouniaux et Magali Levy avocates au cabinet Baker & McKenzie.


- Cession d’actif à prix minoré dans l’intégration fiscale : une charge d’impôt immédiate (CE 10 novembre 2010, n° 309148, min c/ Sté Corbfi)

La société Corbfi avait acquis auprès de sa filiale intégrée des titres de participation pour un prix inférieur à leur valeur vénale.

L’administration fiscale avait réintégré dans les résultats de la cessionnaire, l’écart qualifié de subvention. La Cour administrative d’appel de Lyon avait fait droit au contribuable par une application directe des règles de l’intégration fiscale prévoyant la neutralisation des abandons de créances.

Ainsi, les juges du fond avaient considéré que les sociétés cédante et cessionnaire pouvaient valablement neutraliser la subvention accordée et celle reçue.

La Haute juridiction a considéré que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit. La subvention doit être traitée au regard des règles de droit commun, puis éventuellement subir des retraitements dans le cadre de l’intégration fiscale.

Ainsi, la comptabilisation d’une plus-value insuffisante au niveau de la société cédante caractérise la déduction d’une subvention qui doit être réintégrée dans son résultat taxable, en application des règles de droit commun. Symétriquement, la société cessionnaire a bénéficié d’un revenu distribué de même montant constituant une subvention indirecte. Toutefois, seule cette dernière doit être neutralisée au niveau de l’intégration fiscale (et déneutralisable en cas de sortie de groupe de la société cédante ou cessionnaire).

Il résulte de ce traitement asymétrique, une charge d’impôt supplémentaire immédiate pour les cessions intra-groupe à prix minoré, que les règles de l’intégration fiscale ne viennent pas atténuer.



- Consécration de la liberté d’organisation contractuelle des relations entre sociétés membres d’un même périmètre d’intégration fiscale (CE 24 novembre 2010, n° 333867 et n°333868, SAGA et SAGA AIR TRANSPORT ; CE 24 novembre 2010, n°334032 Sté Océan NV).

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Publié le samedi 26 février 2011

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