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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

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Intégration fiscale : des décisions attendues concernant la neutralité des opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe

Commentaires d’arrêts : CE 10 novembre 2010, n°309148, min c/ Sté Corbfi, CE 24 novembre 2010, n° 333867 et n°333868, SAGA et SAGA AIR TRANSPORT et CE 24 novembre 2010, n°334032 Sté Océan NV


Cet article a été rédigé par Sophie Jouniaux et Magali Levy avocates au cabinet Baker & McKenzie.

- Cession d’actif à prix minoré dans l’intégration fiscale :
une charge d’impôt immédiate
(CE 10 novembre 2010, n°
309148, min c/ Sté Corbfi)

La société Corbfi avait acquis auprès de sa filiale intégrée des titres
de participation pour un prix inférieur à leur valeur vénale
.

L’administration fiscale avait réintégré dans les résultats de la
cessionnaire, l’écart qualifié de subvention. La Cour administrative
d’appel de Lyon avait fait droit au contribuable par une application
directe des règles de l’intégration fiscale prévoyant la neutralisation
des abandons de créances
.

Ainsi, les juges du fond avaient considéré que les sociétés cédante et cessionnaire pouvaient valablement neutraliser la subvention accordée et celle reçue.

La Haute juridiction a considéré que la Cour administrative d’appel
avait commis une erreur de droit
. La subvention doit être traitée au
regard des règles de droit commun, puis éventuellement subir des
retraitements dans le cadre de l’intégration fiscale.

Ainsi, la comptabilisation d’une plus-value insuffisante au niveau de
la société cédante caractérise la déduction d’une subvention qui doit
être réintégrée dans son résultat taxable
, en application des règles
de droit commun. Symétriquement, la société cessionnaire a
bénéficié d’un revenu distribué
de même montant constituant une
subvention indirecte. Toutefois, seule cette dernière doit être
neutralisée au niveau de l’intégration fiscale
(et déneutralisable en
cas de sortie de groupe de la société cédante ou cessionnaire).

Il résulte de ce traitement asymétrique, une charge d’impôt
supplémentaire immédiate
pour les cessions intra-groupe à prix
minoré, que les règles de l’intégration fiscale ne viennent pas
atténuer.

- Consécration de la liberté d’organisation contractuelle
des relations entre sociétés membres d’un même
périmètre d’intégration fiscale
(CE 24 novembre 2010, n°
333867 et n°333868, SAGA et SAGA AIR TRANSPORT ; CE
24 novembre 2010, n°334032 Sté Océan NV)
.

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Publié le samedi 26 février 2011
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