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Moyens pour renforfer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

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La Commission européenne a adopté le 28 avril une communication qui indique les moyens qui permettraient d’améliorer la "bonne gouvernance" dans le domaine fiscal au sein de l’UE et au niveau international.


L’Union européenne et ses États membres se trouvent confrontés à de graves difficultés dans le contexte actuel de crise économique et financière.

Cette dernière a accentué les préoccupations quant à la viabilité des systèmes fiscaux face à la mondialisation. La promotion, sur une base géographique aussi large que possible, de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal est aujourd’hui reconnue comme la manière adéquate de répondre à ces préoccupations.

Dans la présente communication, la Commission a exposé pour examen une série de démarches qui doivent permettre de promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et supposent une action à la fois au sein et en dehors de l’Union européenne, tant au niveau communautaire qu’à celui des États membres.

La Commission estime ainsi que les actions suivantes sont nécessaires :

  • Remplacer la directive actuelle sur l’assistance mutuelle. (Le nouveau texte interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier).
  • Remplacer la directive sur le recouvrement des créances fiscales. (Le but est d’accroître l’efficacité de l’assistance de façon à renforcer la capacité des administrations fiscales en matière de recouvrement des taxes et impôts impayés, et donc de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale).
  • Parvenir rapidement à un accord politique concernant les modifications à apporter à la directive sur la fiscalité de l’épargne ;
  • Poursuivre le démantèlement des pratiques fiscales dommageables des États membres de l’UE.......


    La Commission a invité le Conseil de l’UE à adopter ces orientations et à veiller à leur mise en oeuvre rapide.

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Communiqué de la Commission européeenne du 28 avril 2009

IP/09/650


Publié le mardi 28 avril 2009

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