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Motivation des sanctions fiscales

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Pour le Conseil d’Etat, le document comportant la motivation des pénalités sanctionnant une infraction dont la qualification est fondée sur l’appréciation du comportement du contribuable et qui doit être visé par un agent de grade supérieur s’entend, au sens de l’article L. 80 E du L.P.F., du document que l’administration a l’obligation de faire parvenir au contribuable, en application du second alinéa de l’article L. 80 D du L.P.F..

Aussi, l’administration est tenue de renouveler cette formalité de visa par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités visées par les articles 1729 et 1732 du C.G.I. qu’elle se propose d’appliquer au contribuable.

En conséquence de cette décision, la doctrine administrative est rapportée en ce qu’elle a de contraire.

La présente instruction a pour objet de préciser la portée de cet arrêt.

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Instruction fiscale du 30 mai 2007

BOI 13 L-3-07, n°76


Publié le lundi 11 juin 2007

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