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Montant minimal et plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour l’imposition des revenus de 2014

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Montant minimal et plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour l’imposition des revenus de 2014

L’administration fiscal vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2014 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2014, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2014, à 936 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2014, le plafond s’élève à 12 157 €.


Cette actualisation a été intégrée dans la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 16 mars 2015 : BOI-RSA-BASE-30-50-20-20150316

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 mars 2015

Publié le lundi 16 mars 2015

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