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Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2014

Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2014

Par arrêté du 11 octobre 2013, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Pour mémoire :

En application de l’article L 124-2 du Code du patrimoine les personnes, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

  • donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
  • ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Sont redevable d’une redevance d’archéologie préventive.

Jusqu’à la publication de l’arrêté précité, le montant de cette redevance était égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction.

Par arrêté du 11 octobre 2013, le gouvernement a fixé le montant de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 mètre carré de terrain pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.


Arrêté du 11 octobre 2013

Arrêté du 11 octobre 2013

Publié le mardi 3 décembre 2013

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