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Montant de la dotation minimale initiale des fonds de dotation

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Montant de la dotation minimale initiale des fonds de dotation

Le gouvernement vient, par décret, de fixer le montant de la dotation minimale initiale des fonds de dotation et définir les modalités de cette obligation.


Institué par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les fonds de dotation sont des personnes de droit privé à but non lucratif constituées pour collecter et capitaliser les libéralités qui leur sont consenties de manière irrévocable et, utiliser les revenus issus de cette capitalisation afin de financer une œuvre ou une mission d’intérêt général et/ou celle d’un autre organisme sans but lucratif.

Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.

Il s’agit d’une personne morale à but non lucratif : sa gestion doit donc être désintéressée.

Le fonds de dotation peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Calqué sur les « endowment funds » anglo-saxon, les fonds de dotation sont créé par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation sur deux points :

  • elle a facilité la transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle ;
  • elle a imposé une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 €.

Cette dernière disposition n’était pas d’application immédiate, un décret devait fixer le montant de la dotation exigée.

Le décret du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixe ce montant à 15 000 €. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.


Consulter le décret n° 2015-49

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Article de la rédaction du 26 janvier 2015

Publié le lundi 26 janvier 2015

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