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Moins-values mobilières : la suppression de l’abattement pour durée de détention en voie de légalisation

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Moins-values mobilières : la suppression de l’abattement pour durée de détention en voie de légalisation

Pour mémoire, dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, la haute juridiction administrative a, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, condamné la doctrine fiscale qui prévoit, en matière de plus-value mobilière, que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.

La Commission des Finances à l’AN a adopté deux amendements au PLFR2015 visant à supprimer l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières.

Les députés Gilles Carrez et Olivier Carré auteurs chacun d’un amendement de suppression identique soulignent dans l’exposé des motifs : « Actuellement, le code général des impôts prévoit que la plus-value mobilière est abattue de 50% au bout de deux, et de 65% après huit ans. Ce dispositif vise à inciter le détenteur à conserver ses titres longtemps, en stabilisant ainsi l’actionnariat des entreprises.

Le redevable a également la possibilité de contracter ses moins-values et ses plus-values pendant une durée de 10 ans ; en pareille hypothèse, l’instruction fiscale a précisé que l’abattement s’appliquait également aux moins-values.

Une telle interprétation est peu conforme à l’esprit et à la lettre de l’abattement pour durée de détention ; elle peut conduire les redevables à se défaire en urgence de positions perdantes pour éviter un effet de seuil ».

Cet amendement devra être rediscuté en séance publique afin d’être adopté le cas échéant.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 24 novembre 2015

Publié le jeudi 26 novembre 2015

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