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Modifications du régime fiscal des distributions

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La loi de finances pour 2004 (Article 93) a supprimé l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques, pour les crédits d’impôts utilisables à compter du 1er janvier 2005. Par ailleurs, la loi précitée a abrogé le précompte pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. Enfin, un prélèvement exceptionnel de 25 % a été institué à raison des distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 lorsqu’elles sont prélevées sur des résultats n’ayant pas été soumis à l’impôt au taux normal (loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, article 95).

L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 a apporté des précisions quant aux modalités de liquidation de ce prélèvement et aux modalités d’utilisation de la créance qui naît lors du paiement de ce prélèvement. La présente instruction commente ces dispositions.

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Instruction fiscale du 28 avril 2005

BOI 4 J-2-05, n°77


Publié le lundi 2 mai 2005

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