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Modification du zonage des aides à finalité régionale (AFR)

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Le gouvernement dresse la liste des communes qui ont été intégrées ou retirées du zonage des aides à finalité régionale (AFR)


Les aides à finalité régionale visent le développement économique de régions particulières. Ces aides ne sont pas applicables sur l’ensemble du territoire mais seulement sur certaines communes selon un zonage précis déterminé par chaque Etat membre et soumis pour validation à la Commission européenne.

Ce régime d’aides est soumis aux lignes directrices de la Commission européenne fixées pour une période de six ans, qui examine leur compatibilité avec l’article 87 du Traité CE et qui fixe régulièrement leur cartographie.

Le zonage de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars 2009, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 avril 2009.

Cette carte des zones d’aides à finalité régionale a été officialisée par le décret du 7 mai 2007. Elle a été modifiée par décision de la Commission européenne du 4 juin 2008 transposée en droit interne par le décret du 19 décembre 2008.


Le gouvernement vient de publier un décret modifiant le zonage des aides à finalité régionale (AFR) en retirant et en ajoutant certaines communes.

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Décret du 14 avril 2011

n° 2011-391, JO 14 avril. 2011, p.6563


Publié le jeudi 14 avril 2011

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