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Modification du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013

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Modification du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013

L’administration fiscale a mis a jour la base BOFiP-Impôts relativement à l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu opéré par l’article 73 de la loi de finances pour 2013.

A compter de l’imposition des revenus 2013, l’avantage en impôt susceptible d’être obtenu au titre d’un ou plusieurs dispositifs de déductions, réductions ou crédits d’impôt ne pourra pas excéder 10 000 € (Article 73 de la LF 2013).

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Niches fiscales

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux qui sont accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Les réductions et crédits d’impôt sont par hypothèse compris dans le champ d’application du dispositif, s’ils n’en sont pas exclus par une disposition expresse. Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Les mesures issues de la Loi de Finances pour 2013

  • Le nouveau plafond global est fixé à 10.000 €.
  • La loi de finances pour 2013 exclu du plafonnement global la réduction d’impôt liée aux opérations de restauration immobilière « Malraux ».
  • Un plafond spécifique de 18 000 € au titre de l’imposition des revenus 2013 s’applique pour les investissements outre-mer et les SOFICA.

En effet, l’article 200-0 A du CGI dispose que « le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C (Outre-Mer) et 199 unvicies (SOFICA), ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € »




Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 4 juillet 2013

Publié le jeudi 4 juillet 2013

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