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Modification du Code de la propriété intellectuelle relative aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

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L’aide à la création mentionnée à l’article L. 321-9 du CPI s’entend des concours apportés :

A la création d’une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d’une oeuvre ou d’une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; A des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs oeuvres.

L’aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l’article L. 321-9 s’entend des concours apportés : A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; A des actions propres à assurer la diffusion des oeuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.

L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L. 321-9s’entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes. Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l’article L. 321-9 fait l’objet d’une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d’utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l’aide est utilisée conformément à sa destination.

Les présentes dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Décret du 6 septembre 2001

n°2001-809, JO 8 sept. 2001, p.14418



Publié le lundi 10 septembre 2001

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