Dans le cadre du projet de loi « Pacte » le Gouvernement propose en complément des dispositions de l’article 6 du projet de loi visant à regrouper les seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés d’alléger et de simplifier les obligations afférentes aux seuils d’effectifs qui conditionnent plusieurs dispositifs fiscaux.
Pour mémoire , l’article 6 propose de supprimer le seuil de 20 salariés à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.
D’autres seuils seraient réhaussés à 50 salariés :
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participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
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taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL)
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obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement
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mise en place obligatoire d’un local de restauration
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taxe pour le développement des indus- tries de l’ameublementet des industries du bois.
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