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Modification des dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les objets précieux

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Publication d’un décret relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité.

L’article 19 de la loi de finances pour 2014 a apporté certaines modifications à la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (TFOP), codifiée sous l’article 150 VI du CGI :

  • les taux de la TFOP, ont été relevés de 4,5 % à 6 %, s’agissant des cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, et de 7,5 % à 10 %, s’agissant des cessions et exportations de métaux précieux ;
  • les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de TFOP ;
  • en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l’exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.

Enfin, il est rappelé que l’article 18 de la loi de finances pour 2014 a réduit de 10 % à 5 % le taux de l’abattement par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la détermination des plus-values sur cession de biens meubles, conduisant à une exonération totale à l’issue de vingt-deux ans de détention.

Corrélativement, l’article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d’exercice de l’option, prévue à l’article 150 VL du CGI, pour le régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles. Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l’exportateur est en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou, à défaut, d’une détention d’une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.


Le gouvernement vient de publier un décret modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, codifiées aux articles 74 S bis à 74 S septies de l’annexe II au CGI, résultant de l’article 19 de la loi de finances pour 2014.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 juin 2014

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014, JORF n°0139 du 18 juin 2014


Publié le mercredi 18 juin 2014

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