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Modification de la date de clôture de l’exercice sociale : attention à l’abus de droit fiscal

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La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal et commenté par l’administration (Séance du 22 mai 2014 (CADF/AC n° 4/2014)).

Affaire n° 2013-32

Une SARL créée en France en 1993, détenait des immeubles en France par l’intermédiaire de plusieurs SCI.

Par une assemblée générale en date du 29 décembre 2006, la SARL H a, après avoir procédé le 26 décembre à la fusion-absorption des SCI dont elle détenait alors l’intégralité des parts, décidé de transférer son siège social au Luxembourg.

fraude fiscale

Depuis sa création, la société clôturait ses exercices sociaux le 31 décembre de chaque année civile.

L’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2007 a décidé la modification de la date de clôture de l’exercice 2007 de la SARL, pour la porter rétroactivement, du 31 décembre au 30 novembre 2007.

En conséquence, la SARL a débuté l’exercice suivant le 1er décembre 2007 et l’a clôturé le 30 novembre 2008.  Entre le 17 et le 27 novembre 2008 la SARL H a procédé à huit ventes immobilières.

L’administration a procédé à un contrôle fiscal portant sur les exercices 2007, 2008 et 2009 et a mis en demeure la SARL de déposer ses déclarations de résultats des exercices clos en 2007 et 2008.

L’administration a estimé que la modification de la date de clôture de l’exercice 2007 avait eu pour seul objet de faire échec à l’application de l’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise dont l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 rendait imposables en France les plus-values de cession des biens.

Le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé que c’était seulement en raison de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de l’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, qui a eu pour conséquence de rendre ces plus-values imposables en France, que la SARL a modifié la date de clôture de son exercice.

Partant, le Comité a considéré que la modification de la date de clôture de l’exercice n’avait été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt auquel les plus-values réalisées auraient été soumises en application de la convention franco-luxembourgeoise.

Le Comité a en conséquence émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.


Consultez l’avis de la Commission




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Article de la rédaction du 13 juillet 2014

Publié le mardi 15 juillet 2014

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