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Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

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Bercy tire les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif aux éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation » (article L. 3322-1 précité).

Chaque année, l’entreprise dote la réserve spéciale de participation (RSP) en application d’une formule de calcul, fixée par l’article L. 3324-1 du code du travail, modifié par le présent article.

La base de calcul de la RSP est le bénéfice de l’entreprise, qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans la formule de calcul de la RSP, le bénéfice retenu est appelé « bénéfice net », c’est-à-dire le bénéfice brut réalisé moins l’impôt dû sur ce bénéfice. Par exemple, si l’entreprise réalise un bénéfice brut de 1 000 et acquitte 300 d’impôt, le bénéfice net sera de 700.

Depuis 1997, la doctrine administrative précisait que l’impôt dû à retenir s’entendait du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt286. Ce point a été confirmé par un rescrit du 13 avril 2010 (n° 2010/23 [FE]) s’agissant du crédit impôt recherche. Cette méthode de calcul permet en réalité d’augmenter le « bénéfice net » et donc de majorer la réserve spéciale de participation.

Or un arrêt du 20 mars 2013 du Conseil d’Etat a jugé que le bénéfice net mentionné à l’article L. 3324-1 du code du travail « ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ». C’est pourquoi, il a déclaré illégaux les points de doctrine administrative mentionnés ci-dessus.

Le gouvernement avait tenté dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2013 d’inscrire dans la loi les points de la doctrine administrative annulés par le Conseil d’Etat. Ainsi, l’article 39 prévoyait-il que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt retenu pour le calcul du bénéfice net était diminué du montant des crédits d’impôt (hors CICE), imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun.

Mais il avait été censuré par le Conseil Constitutionnel.


Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt, l’administration vient de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État (CE, arrêt du 20 mars 2013 ) et partant rapporte le rescrit du 13 avril 2010.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905

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Article de la rédaction le 5 septembre 2014

Publié le samedi 6 septembre 2014

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