Mode d’emploi et nouveautés de la déclaration des revenus 2011
Cette année, la campagne de la déclaration des revenus 2011 coïncidera avec le calendrier des élections présidentielles ; en revanche, l’amnistie présidentielle ne sera pas de mise !
Compte tenu des nombreuses lois de finances rectificatives ayant jalonné l’année 2011, la prudence s’impose...
En plus des nouveautés technologiques mises en place par l’administration fiscale (application smartphone désormais disponible ), de nouvelles rubriques ont fait leur apparition sur la déclaration millésimée 2012.
Mode d’emploi par Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste au sein du réseau Baker Tilly France
Les nouveautés de la déclaration des revenus 2011
Le millésime 2012 de la déclaration des revenus se fait l’écho des nombreuses modifications législatives intervenues au cours de l’année 2011. Ces aménagements sont les suivants :
- Le cadre A de la déclaration 2042 (page 2 « changement en 2011 ») fait état des modifications intervenues en décembre 2010 visant à simplifier les modalités d’imposition des couples se constituant ou se séparant au cours de l’année d’imposition. Désormais, les couples se mariant ou se pacsant sont soumis à une imposition commune au titre de l’année du mariage ou du pacs, sauf option pour une imposition distincte.
- Le cadre 3 I « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » de la déclaration 2042 (page 3) aligne le régime de taxation IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur le régime des prélèvements sociaux. Ces gains sont désormais soumis, dès le 1er euro, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- Comme l’année passée, concernant les réductions et crédits d’impôt dont les contribuables peuvent bénéficier au titre des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale, la déclaration ne fait plus référence à la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt mais seulement au taux de ces crédits d’impôt, après application du coup de rabot de 10% des niches fiscales issues de la Loi de finances pour 2011.
- Le cadre 3 I « Plus-values et gains divers » de la déclaration 2042 C (page 1) voit apparaître de nouvelles rubriques :
- Plus-values en report d’imposition remplaçant le dispositif d’abattement pour durée de détention des cessions de valeurs mobilières qui devait voir le jour au 1er janvier 2012 ;
- Les conséquences fiscales du transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 (cf. « Exit Tax ») ;
- La mention des plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles imposables. Cette nouvelle rubrique permettra de prendre en compte les gains en cause dans le revenu fiscal de référence, nécessaire au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
- Une nouvelle rubrique est créée dans le cadre 5 I « Revenus et plus-values des professions non salariées » de la déclaration 2042 C (page 3), concernant les revenus tirés de l’activité des loueurs en meublé non professionnels. A noter que, pour éviter tout oubli, ces revenus seront d’office soumis aux prélèvements sociaux, sans que les contribuables soient dans l’obligation de les reporter dans le cadre « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » (page 4 de la déclaration 2042 C).
- Enfin, la dernière nouveauté concerne les contribuables redevables de l’ISF, dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Le montant de l’actif net devra être mentionné sur la page 8 de la déclaration 2042C, sans joindre d’annexes ni de justificatifs. Ces contribuables recevront fin août un avis d’imposition spécifique pour leur ISF, dont le paiement devra intervenir au plus tard le 17 septembre.
Cette déclaration de revenus 2012 devra donc être abordée, comme chaque année, sous le signe de la prudence, compte tenu de ces nouveautés.
Barème de l’impôt sur les revenus 2011
Les limites de l’ensemble des tranches du barème, traditionnellement relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée afin de modérer la pression fiscale, restent fixées pour les revenus de l’année 2011 au même montant que celui applicable au titre de l’imposition des revenus de 2010.
En revanche, les prélèvements sociaux passent de 12,3% à 13,5% pour les revenus suivants perçus en 2011 : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières et plus-values professionnelles.
| A compter du 1er janvier 2011 | A compter du 1er octobre 2011 [2] | Taux d’imposition global | |
| Revenus fonciers | x | ||
| Rentes viagères à titre onéreux | x | ||
| Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ne faisant par l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu | x | ||
| Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA | x | 29,5% [1] | |
| Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières | x | 32,5% | |
| Revenus de l’épargne salariale | x | ||
| Plus-values immobilières et sur biens meubles (Art.150 U à 150 UC du CGI) | x | 32,5% | |
| Produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR | x | ||
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR | x | ||
| Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA | x | ||
| Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP | x | ||
| Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL | x |
[1] Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 16 % auquel s’ajouteront les 13,5 % de prélèvements sociaux.
[2] Compte tenu de ces contraintes de gestion, notamment informatiques, des établissements qui précompteront ce prélèvement les députés ont considéré qu’il était indispensable qu’une date fixe commençant le premier jour d’un mois soit retenue pour la modification du taux. (Amendement 148 Rect.). Préalablement la date avait été fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Date limite
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée, cette année, au jeudi 31 mai à minuit. Comme toutes les années, les contribuables choisissant de déclarer leurs revenus sur le site internet www.impôts.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire qui expirera le 7 juin minuit pour les départements 01 à 19, le 14 juin minuit pour les départements 20 à 49 et le 21 juin à minuit pour les départements 50 à 974.
S’agissant des non-résidents, la date limite de souscription de la déclaration est portée au samedi 30 juin à minuit pour les résidents de l’Europe, des pays du littoral méditerranéen, d’Amérique du Nord et d’Afrique et au dimanche 15 juillet à minuit pour les résidents des autres pays du monde.
Anticiper pour mieux s’organiser
Enfin, et au risque de se répéter, un conseil précieux et toujours d’actualité : anticiper permettra au contribuable de tout vérifier, de collecter des informations précises auprès de professionnels compétents, et surtout... de déposer sa déclaration dans les délais auxquels l’administration fiscale est très attachée...
| Un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l’ensemble du territoire français, dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays d’Afrique francophone (Algérie, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Maroc, Tunisie, Madagascar et Sénégal)
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