Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités déclaratives et de paiement de la TASCOM

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Modalités déclaratives et de paiement de la TASCOM

1. Dispositions générales

La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due.

Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

La date d’ouverture à indiquer est celle de l’ouverture initiale des locaux de vente au détail par le premier exploitant de l’établissement qui peut donc être différente de celui qui doit en effectuer la déclaration. Cette dernière est obligatoire quelle que soit la date d’ouverture.

Les déclarations n° 3350-SD (CERFA n° 14001) souscrites par les personnes redevables de la TaSCom devront mentionner le nom de "l’enseigne commerciale" sous laquelle les établissements sont exploités.

En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements imposés n’ont pas la possibilité de centraliser les déclarations n° 3350-SD et d’effectuer un paiement unique.

2. Situation des établissements situés sur plusieurs communes

Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable doit compléter le cadre C de la déclaration n° 3350-SD (CERFA n° 14001).

3. Suppression de la déclaration relative à des établissements non imposables

Pour la taxe due antérieurement au titre de 2010, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, étaient soumises à une déclaration annuelle pour chaque établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300m².

A compter de la loi de finances pour 2010 précitée, seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.

Obligation de communication

Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, au SIE dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351-SD (CERFA n° 14002).

Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (chiffre d’affaires annuel, surface de vente au détail, code activité "NACE", nombre de positions de ravitaillement de carburant).

A compter de la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351-SD.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TFP-TSC-20150506




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 mai 2015

Publié le mercredi 6 mai 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Tascom | Taxes diverses


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016