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Modalités déclaratives de l’ISF 2012

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- Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€

  • Ils doivent déclarer le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus.
  • Le formulaire n° 2042 C sera adressé à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 M€, accompagné d’une notice ISF spécifique.
  • Ceux qui ne recevraient pas cette déclaration complémentaire ainsi que celles dont le patrimoine atteindrait pour la première fois le seuil des 1,3 M€ en 2012 (sans excéder 3 M€) pourront déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C.
  • Ceux qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur à 1,3 M€ n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.
  • Ceux qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 M€ ne remplissent pas cette déclaration mais déposent une déclaration d’ISF normale.
Lors du dépôt de leur déclaration complémentaire de revenus, les contribuables ne devront joindre aucune annexe, ni aucun justificatif. Il en est de même pour la déclaration en ligne.

L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.

- Contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 M€

Ils continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique.

Sauf changement de dernière minute, les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012.

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012.


BAREME ISF 2012
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE TAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Pour aller plus loin :

- Profitez de la réduction ISF avant le 6 mai 2012




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Publié le lundi 16 avril 2012

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