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Modalités déclaratives de l’IFU 2013

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Modalités déclaratives de l’IFU 2013

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Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle prévue à l’article 242 ter-1 du CGI dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Aux termes de l’article 74-0 J de l’annexe II au CGI, les prestataires de services d’investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir ou à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l’administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients sur cette même déclaration.

En effet, les personnes visées à l’article 242 ter du CGI ainsi que les établissements payeurs visés à l’article 990 C du même code doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées au cours de l’année précédente.

Cette déclaration ne concerne pas les bons et titres soumis d’office au prélèvement prévu à l’article 990 A du code précité.


La déclaration doit comprendre :

1° L’identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro Siret lorsqu’il a été attribué par l’I.N.S.E.E..

2° L’identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux comptes concernés ;

3° L’identification du bénéficiaire ou du cocontractant :

a. Pour les personnes physiques, nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration ;

b. Pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l’année de souscription de la déclaration.

Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte d’un tiers sans révéler son identité, l’identification du bénéficiaire est remplacée par celle de l’intermédiaire et suivie de la mention "P.C. tiers" ;

4° Le détail des opérations réalisées dans l’année, en distinguant les revenus imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de caisses, de capitalisation et placements de même nature.

Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d’encaissement. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l’article 125 A du CGI devra apparaître distinctement.

Le montant de l’avoir fiscal ou du crédit d’impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.

Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement, la déclaration comporte l’indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.

Lorsqu’ils ne sont pas dispensés de déclaration par l’article 242 ter-1 du CGI, les produits exonérés de l’impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.

La déclaration comporte, par nature d’opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à l’article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d’intérêts au cours de l’année considérée, lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 8 février 2013

Publié le lundi 11 février 2013

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