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Modalités de restitution du bouclier fiscal

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L’administration fiscale a remboursé 30 millions d’euros à la milliardaire Liliane Bettencourt en mars 2008 au titre du bouclier fiscal.

Suite à la divulgation de cette information, qui ne fait que raviver le débat sur ce droit à restitution, le ministère du budget a publié un communiqué rappelant l’indépendance de l’administration fiscale.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État précise les conditions dans lesquelles l’administration effectue les restitutions au titre du bouclier fiscal conformément à la loi TEPA.

Ces modalités sont décrites dans une instruction interne aux services précisant notamment :

« - Les décisions sur les demandes de plafonnement seront prises en fonction des délégations de signatures accordées par le directeur. Lorsque ces décisions aboutissent à une admission totale ou partielle, les restitutions seront prises en charge par les directions avec l’outil NDL et payées par les trésoreries générales » ;

« - L’objectif de traitement est fixé à trente jours comme pour les autres réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu. »

Chaque demande de restitution au titre du bouclier fait l’objet d’un examen qui comporte impérativement un contrôle de cohérence. Le virement est opéré par le service local.

En conséquence, l’aval du ministre de tutelle n’est pas requis, tant pour le calcul que pour le virement et quel que soit le montant du virement. Cette règle s’applique sans aucune exception à tous les contribuables, contrairement aux allégations diffusées par certains médias.

© Copyright ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État

Pour aller plus loin

- Le contribuable invité à donner son avis sur les aménagements récents apportés au bouclier fiscal

- Le mécanisme du bouclier fiscal

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du ministère du Budget du 2 juillet 2010

Publié le dimanche 4 juillet 2010
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