Pour mémoire, l’ordonnance du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques et a créé les services chargés de la publicité foncière. Parallèlement, ladite ordonnance a créé une contribution de sécurité immobilière qui remplace les salaires des conservateurs des hypothèques. Cette dernière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d’enregistrement.
L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une nouvelle mise à jour da la base BOFIP-Impôt les modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
Il ressort des dispositions de l’article 1961 al.1 du CGI que ne sont pas sujets à restitution les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsq’elle tient lieu de droits d’enregistrement ainsi que ...