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Modalités de remboursement anticipé de la créance de CIR

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Le crédit d’impôt recherche est une aide publique prenant la forme d’une réduction d’impôt qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche développement. Il s’impute en effet sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a accru ses dépenses de cherche. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt du au titre des trois années suivant celles au titre de laquelle elle est constatée.

Le législateur a, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (Article 87), aménagé les modalités de remboursement du crédit impôt recherche. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositif dans une instruction.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 28 mai 2004

BOI 4 A-4-04, n°90


Publié le lundi 7 juin 2004

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