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Modalités de recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Question

Mme Marie-Thérèse Boisseau avait, par une question en date du 18 février 2002 attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le mode de prélèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, cette taxe est réclamée au propriétaire en même temps que la taxe foncière. Le propriétaire la répercute ensuite sur son locataire, lequel est soumis à la taxe d’habitation. Elle lui demandait donc si, dans un souci de simplification administrative, il ne serait pas souhaitable et possible d’adresser directement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux locataires en même temps que la taxe d’habitation.


Réponse du Ministre

L’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d’habitation réduirait son champ d’application et donc le rendement attendu au bénéfice des collectivités locales, dès lors que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d’habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres de professions libérales, par exemple).

D’autre part, la base de la taxe foncière apparaît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d’habitation. En effet, en raison des divers abattements pratiqués, la base de la taxe d’habitation est d’autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu’au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer.

Par ailleurs, lorsque le bien est loué et en cas de changement d’occupant en cours d’année, le propriétaire a la possibilité de répartir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d’occupation, ce qui ne serait pas possible si cette taxe était rattachée au redevable de la taxe d’habitation, puisque celle-ci est due pour l’année entière. Le locataire éprouverait à l’évidence des difficultés à se faire rembourser une fraction de la taxe qu’il aurait acquittée en totalité.

Cela étant, l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est facultative et les collectivités qui estiment ce mode de financement insuffisamment représentatif de l’importance du service rendu peuvent substituer à la taxe la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue par l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition permet ainsi aux communes d’établir la redevance directement au nom de l’occupant.

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Réponse ministérielle Boisseau du 6 mai 2002

Question n°73033


Publié le lundi 10 juin 2002

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