Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été voté en séance publique par le Sénat le 24 février.

Pour faciliter, le moment venu, la constitution et l’instruction des demandes d’agrément des opérateurs de jeux en ligne souhaitant être présents sur le marché français dans le respect des nouvelles règles de régulation, la mission de préfiguration de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en ligne les projets de cahier des charges juridique et de dossier des exigences techniques sur le site Internet suivant :

www.pre-arjel.fr

Ce cahier des charges précise notamment les modalités de paiement des droits mentionnés à l’article 1012 du CGI.

En application de l’article 1012 du CGI, un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d’un agrément ou de renouvellement de celui-ci.

Le montant de ce droit varie en fonction du nombre d’agréments (paris hippiques, paris sportifs, jeu de cercle) dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité par un même opérateur.

Le droit mentionné au 1° du I de l’article 1012 du CGI est de :
 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.

Le droit mentionné au 3° du I de l’article 1012 du CGI est de :
 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.

Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande auprès de l’ARJEL.


Le ministère souligne que ces documents sont susceptibles de modifications jusqu’à l’adoption définitive du texte du projet de loi et la publication de l’ensemble de ses textes d’application.