Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Modalités de paiement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés

Modalités de paiement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés

JPEG - 13 ko

L’administration des impôts vient de publier une note précisant les modalités de paiement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés.

L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a institué, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés.

La contribution exceptionnelle est calculée sur le résultat imposable au taux de droit commun (33,1/3%) et aux taux réduits (25%, 19% et 15%). Elle est due, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, par les entreprises ou les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 M€.

Initialement cette contribution exceptionnelle était versée en intégralité avec le solde de l’IS, au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Dans le but d’anticiper le rendement budgétaire de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, le législateur (Art. 12 du PLFR 2012-II) a aménagé ses modalités de recouvrement, pour ce qui concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 en instituant un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’IS à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS.


L’administration vient de rappeler que cet acompte est calculé sur la base d’un pourcentage du montant estimé de la contribution exceptionnelle au titre de l’exercice concerné soit :

- 75 % de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre du dernier exercice clos est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros ;

- 95 % de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.

Pour acquitter l’acompte de la contribution exceptionnelle attendu au 15 décembre 2012 et de manière provisoire, le montant devra être mentionné sur la ligne « Imposition forfaitaire annuelle » du relevé d’acompte n° 2571.

Le formulaire n° 2571 disponible sur le site impots.gouv.fr et sur les services de paiement en ligne sera aménagé pour l’échéance du 15 mars 2013.

Les entreprises ne pourront donc pas télérégler d’imposition forfaitaire annuelle au titre de cette échéance.


Pour aller plus loin

- La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés

Communiqué du MINEFI du 15 octobre 2012

Accédez aux précisions du MINEFI



Publié le mercredi 17 octobre 2012

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018