Modalités de modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires

21/07/2017 Par La rédaction
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En application de l’article 1407 ter du CGI, les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants pouvaient jusqu’à la LF pour 2017 voter pour l’application d’une majoration de 20 % de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

L’article 97 de la LF pour 2017 a donné la possibilité aux communes de moduler le taux de la majoration entre 5 % et 60 %.

La somme du taux de taxe d’habitation et du taux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de majoration ne peut pas excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI.

Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.

Bercy vient de commenter cet aménagement.

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