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Modalités de mise en oeuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière

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Modalités de mise en œuvre du délai spécial de reprise en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière

L’article L. 173, al. 1 du LPF prévoit que le délai de reprise de l’administration en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation peut être exercé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (soit, à titre d’illustration, le 31 décembre 2010 pour les taxes dues au titre de l’année 2009).

Jusqu’à présent, ce délai n’était susceptible d’être prorogé que dans l’hypothèse où une rectification du revenu imposable à raison duquel ils avaient été accordés à tort, conduisait à remettre en cause les dégrèvements ou exonérations primitivement reconnus.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009-III a aménagé les conditions d’application du délai de reprise dérogatoire afin d’en faciliter la mise en œuvre et de le généraliser à toutes les rectifications de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d’habitation tenant à la situation du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu.


La présente instruction commente ces dispositions.

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Instruction fiscale du 9 juin 2011

BOI 13 L-4-11 n° 52


Publié le jeudi 9 juin 2011

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