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Modalités de déduction des cotisations versées au PERP et à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire

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Afin d’encourager la constitution d’une épargne retraite, l’article 163 quatervicies du CGI permet la déduction du revenu net global des cotisations versées, outre au plan d’épargne retraite populaire (PERP), à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire. Les articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifient respectivement l’article 163 quatervicies précité du CGI comme suit :

- la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire institués par des organismes mutualistes, destinés initialement aux seuls fonctionnaires, est étendue à l’ensemble des personnes, quel que soit leur statut socioprofessionnel, qui, aux termes du règlement ou des statuts des régimes concernés, sont susceptibles d’y cotiser. En pratique, cette disposition ne concerne que le COREM ;
- la déduction, admise à titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2012, des cotisations excédentaires par rapport au plafond annuel de déduction et correspondant à des rachats de droits aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, jusqu’à présent réservée aux personnes affiliées auxdits régimes au 31 décembre 2004, est étendue aux personnes affiliées après cette date, dès lors qu’elles ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.

Enfin, et pour l’application des dispositions précitées relatives à la déduction des cotisations de rachat de droits aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, il sera admis d’assimiler à de telles cotisations celles versées par les personnes concernées en vue d’augmenter leurs droits à retraite au titre d’années postérieures à leur affiliation. L’administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.

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Instruction fiscale du 2 août 2006

BOI 5 B-22-06, n°130


Publié le lundi 4 septembre 2006
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