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Modalités de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises

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Modalités de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises

L’administration fiscale commente, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, les modifications du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe.

L’article 26 de la Loi de Finances pour 2013 a abaissé à 250 M€, contre 500 M€ jusqu’à présent, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter de ce « cinquième » acompte.

Il a également majoré le montant minimal du cinquième acompte, par l’augmentation du premier terme de cette différence (Autrement dit de la fraction du montant d’IS estimé au titre de l’exercice en cours).

Chiffre d’affaires de l’entrepriseMontant du cinquième acompte
Chiffre d’affaires compris entre 500 Millions € et 1 Milliard € 3/4 de l’impôt estimé au titre de N+1 moins les acomptes déjà versés
Chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 Milliards € 85% de l’impôt estimé au titre de N+1moins les acomptes déjà versés
Chiffre d’affaires excédant 5 Milliards € 95% de l’impôt estimé au titre de N+1 moins les acomptes déjà versés

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôts sous la référence BOI-IS-GPE-30-30-10-20130611




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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 11 juin 2013

Publié le mardi 11 juin 2013

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